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06.12.2018 Actualités
Particuliers

Un nouveau recours de l’Anode contre les tarifs réglementés

L’Anode est l’association qui rassemble plusieurs fournisseurs alternatifs d’énergie. Mardi 28 novembre 2017, les membres de l’association l’ANODE se sont rassemblés afin d’annoncer un nouveau recours pour obtenir la fin effective des tarifs réglementés du gaz naturel, après une décision du Conseil d'Etat les jugeant contraires au droit européen.

Anode contre les tarifs réglementés
Un nouveau recours devant le Conseil d’Etat
En juillet derniers les tarifs réglementés avait été jugés par le Conseil d’Etat comme contraires au droit de l’Union Européenne. Ils sont pourtant toujours appliqués en France à plus de 5 millions de foyers par le fournisseur historique. Le président de l’Anode a exprimé son désarroi en déclarant : "Depuis cette décision de juillet 2017, nous n'avons aucune nouvelle officielle du gouvernement sur le planning d'extinction des tarifs réglementés du gaz". L’association annonçait également « un nouveau recours devant le Conseil d'Etat, qui a vocation à faire reconnaître définitivement la nullité des tarifs réglementés du gaz mais également à les annuler purement et simplement ». Après les tarifs réglementés de gaz, l’Anode a décidé de s’attaquer aux tarifs réglementés de l’électricité appliqués en France à plus de 27 millions de consommateurs. Le Président de l’association rappelle que l’association avait déjà déposé un recours en septembre 2016 contre le niveau de ces tarifs et poursuit « l’Anode demande désormais au Conseil d'Etat d'étendre ce recours-là, qui avait vocation à contester le niveau des tarifs réglementés, de l'étendre à l'existence même des tarifs de l'électricité ».
2,5 milliards d'euros par an
L'Anode a présenté lors de sa conférence du 28 novembre 2017 une étude qui prône la fin des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité avec une phase de transition de deux à quatre ans. L’ancien Président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Philippe Ladoucette, était présent et a tenu à souligner qu’ « à partir du moment où on veut ouvrir un marché, on ne peut faire coexister deux systèmes différents, avec un prix de marché et l'autre réglementé » Une possibilité d’un gain de pouvoir d’achat de 2,5 milliards d’euros par an est possible si les ménages bénéficiant actuellement du tarif réglementé souscrivent à l’offre de marché la plus compétitive du marché ; c’est ce que revendique l’étude présenté mardi par l’Anode.

Pour quelle raison l'Anode procède t-elle à un nouveau recours ? 

Les tarifs réglementés avait été jugés par le Conseil d’Etat comme contraires au droit de l’Union Européenne.

Génial !! c'est la bonne réponse! 

« Les membres de l’association l’ANODE se sont rassemblés afin d’annoncer un nouveau recours pour obtenir la fin effective des tarifs réglementés du gaz naturel. »

Mauvaise réponse.

« Les tarifs alternatifs sont effectifs depuis 2007. L'Anode procède à un nouveau recours dans le but d'obtenir la suppression des tarifs réglementés de gaz naturel.L'Anode s'appuie sur la décision Conseil d'Etat les jugeant contraires au droit européen. »

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